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Numéro d’identification de la taxe sur le chiffre d’affaires
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Responsable éditoriale
Katrin Goldhahn, ing. dipl.
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Résolution des litiges UE
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
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Règlement des litiges des consommateurs/Organe de conciliation universel
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